ESSILOR INTERNATIONAL

SAS au capital de 277.845.100 € / RCS Créteil 439 769 654

Siège social : 147 rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont

Division Essilor France : 45/47 Boulevard Paul Vaillant-Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente d’Essilor s’appliquent à toutes commandes de certains produits ophtalmiques destinés essentiellement à l’usage d’une clientèle professionnelle (à savoir appareils de dépistage et instruments de fabrication, taillage et/ou montage des verres) et minoritairement à la revente par cette dernière au grand public (appareils de basse vision) ; ces commandes doivent être passées auprès de la Division Essilor France d’Essilor International (ci-après « Essilor ») pour une livraison en France (Corse et DROM-COM compris à l’exception des Antilles) à compter du 1er janvier 2019. Les commandes passées sur le site www.essishop.fr ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine, Corse comprise (hors DROM-COM et Antilles). Sauf accord exprès d’Essilor et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, aucune condition particulière ni document de tout type soumis par l’Acheteur ne saurait déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout document opposé par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite d’Essilor, inopposable à cette dernière et cela quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance. Par le seul fait de la commande, l’opticien et, le cas échéant, le groupement auquel il appartient ou toute autre entité que ce soit ainsi que tout professionnel de santé destinataire des présentes, tel que ophtalmologiste, orthoptiste et optométriste (désignés individuellement ou collectivement sous le terme « Acheteur » au sein des présentes), reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales, et les avoir acceptées. L’ouverture d’un compte et la validation de toute commande ne pourront être effectuées que suite à communication auprès d’Essilor de références commerciales et bancaires de l’Acheteur, notamment un extrait Kbis de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire (RIB). La vente de certains produits ophtalmiques précités aux opticiens, exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ces derniers des conditions d’exercice de la profession prévues par la loi, et en particulier des articles L. 4362-1 à L. 4362-12 du Code de la Santé Publique, ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques de commercialisation édictées par Essilor (notamment les Conditions générales d’utilisation des Marques et des matériels publicitaires et de communication). Essilor se réserve la possibilité de cesser toute relation commerciale en cas de manquement de l’Acheteur pouvant résulter notamment des cas suivants : si les produits Essilor ne sont pas vendus au public par les personnes habilitées ; si les produits Essilor ne sont pas vendus au public dans des conditions adaptées à la vente de dispositifs médicaux et ceci notamment pour les appareils de basse vision (que ce soit en terme de conseil, ajustement, etc.) ; en cas de violation des conditions d’exercice de la profession d’opticien prévues par la loi ; en cas de violation de tout engagement contractuel.

 

2. COMMANDE

Les commandes passées auprès d’Essilor pour les produits ophtalmiques cités en article 1 ci-dessus peuvent prendre la forme écrite (bon de commande papier signé par l’Acheteur ou formulée par mail ou fax) ou orale (notamment au numéro de téléphone suivant : 0979 990 310).

Toute commande, quelle qu’en soit la forme (verbale, écrite et/ou électronique), est considérée comme ferme et ne peut pas faire l’objet de modification de la part de l’Acheteur sans accord exprès d’Essilor.

Les données enregistrées dans les systèmes de prise de commande d’Essilor font foi en cas de litige. Il est à noter que les conversations téléphoniques entre l’Acheteur et les agences commerciales Essilor pourront faire l’objet le cas échéant d’un enregistrement dans le but de contribuer à la formation des équipes de correspondants commerciaux Essilor, d’améliorer la qualité de service proposée et de faciliter la résolution d’éventuelles discussions ultérieures. Les éléments enregistrés ne seront pas conservés au-delà d’un délai de 30 jours, ni utilisés dans une finalité différente que celles indiquées ci-dessus.

 

3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1 TARIFS Les tarifs des produits précités sont accessibles sur simple demande et sont communiqués par écrit par les services commerciaux d’Essilor. Ces tarifs sont établis en Euro et s’entendent à l’unité, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), octroi de mer et toutes autres taxes à l’exception de la taxe annuelle due lors de la première vente en France de dispositifs médicaux. Ce tarif s’applique aux ventes effectuées et livrées en France (Corse et DROM-COM compris à l’exception des Antilles). Les prix sont établis en port dû.

3.2 FACTURATION En raison des nécessités de gestion administrative d’Essilor et du nombre conséquent d’opérations de valeur relative, les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation hebdomadaire récapitulative. Les factures et avoirs émis par Essilor font l’objet d’un relevé mensuel adressé à l’entité réglant effectivement la facture à Essilor ; il est entendu que ce relevé ne saurait en aucun cas se substituer aux factures émises et ne saurait par ailleurs constituer un point de référence s’agissant des délais de paiement applicables. Toute commande de produits ophtalmiques sera facturée au prix convenu en vigueur à la date de prise de commande. Pour être recevable, toute demande ou réclamation relative au contenu d’une facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé. Tout procédé de facturation électronique sera réputé accepté par l’Acheteur suite au paiement par ce dernier d’une facture transmise électroniquement.

3.3 REGLEMENT Le règlement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date des factures : • soit par traite L.C.R. prélevée directement sans acceptation ; • soit par virement bancaire ; • soit par chèque ; • soit par lettre de change ; • soit par billet à ordre. Il est précisé que la limite de paiement intervient à la fin du mois au cours duquel expirent les 30 jours dans la limite du délai maximum de 45 jours date d‘émission de facture. Les règlements doivent correspondre exactement aux factures émises, les litiges éventuels ne justifieront pas de déductions unilatérales ou compensations mais seront analysés au cas par cas. En cas de défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, Essilor se réserve la possibilité de prendre toute mesure conservatoire de ses droits et notamment : 1. de constater l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode ou le délai de règlement prévu, et/ou ; 2. de compenser, à due concurrence de la créance d’Essilor en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes qu’Essilor pourrait devoir à l’Acheteur défaillant à quelque titre que ce soit, et/ou ; 3. de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement, et de considérer les commandes en cours de traitement comme résolues. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigible en sus des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra également entraîner l’application des sanctions prévues ci-dessus. La perception des intérêts de retard ne fait pas obstacle à l’exigibilité de la dette, ni au droit d’Essilor de se prévaloir de l’application des sanctions prévues aux points 1 à 3 ci-dessus. En cas de retard ou de défaillance d’un groupement dans le paiement de factures lui incombant, Essilor se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents, ceux-ci conservant en tout état de cause la qualité d’Acheteurs à l’égard d’Essilor. Essilor se réserve le droit de conditionner la livraison des produits ophtalmiques à la mise en place de conditions de règlement spécifiques (paiement comptant, paiement d’avances ou de dépôts de garantie, etc.) lorsque la situation l’exige du fait d’une évolution en cours de période des garanties financières de l’Acheteur, et notamment en cas d’impayés ou d’incidents de paiement, suspension ou cessation de la garantie de paiement d’un groupement, dégradation de la situation financière de l’Acheteur, et/ou selon les résultats d’une analyse de solvabilité.

Escompte pour paiement anticipé :

Essilor accorde un escompte pour paiement anticipé. Par paiement anticipé, il faut entendre un paiement intervenant au plus tard dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, pour l’Acheteur payant sur relevé, un paiement intervenant au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel les achats ont été effectués, soit dans les dix (10) jours suivant la date d’émission du relevé. Le taux d’escompte pour paiement anticipé est fixé à 1%. Tout escompte abusivement déduit sera compensé sur les sommes dues à l’Acheteur et notamment les éventuelles ristournes à verser et pourra faire l’objet de l’application de pénalités de retard de paiement sur la partie de la facture ainsi non réglée.

3.4 RESERVE DE PROPRIETE 

TOUTES LES MARCHANDISES LIVRÉES RESTENT LA PROPRIÉTÉ D’ESSILOR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ; toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale normale. L’Acheteur s’engage, dans le cas d’une revente d’un produit à un professionnel, à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les produits qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve Essilor de revendiquer, entre ses mains, soit les produits ophtalmiques litigieux, soit le prix en vertu de l’article L. 624-16 du Code de commerce. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’Essilor sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ladite obligation de paiement ait été exécutée. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger à d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Ainsi, l’Acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises en stock et non encore réglées. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages occasionnés sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises, celui-ci doit les assurer pour le compte d’Essilor et à ses frais. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s’oblige à faire mention du droit de propriété d’Essilor et à en aviser Essilor sans délai.

 

4. EXPEDITIONS - LIVRAISONS

La livraison intervient à la remise des marchandises à l’Acheteur, en mains propres ou au lieu désigné par ce dernier. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de la marchandise à la commande et les éventuelles avaries ou pertes de transport, et s’il y a lieu, de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur, et d’avertir immédiatement Essilor afin qu’elle soit en mesure d’exercer son recours contre le transporteur.

Les modalités de livraison pourront dans certains cas être indiquées par Essilor lors de la commande et seront, à défaut, définies ultérieurement avec l’Acheteur en considération de la nature des produits commandés ; étant entendu que le choix du transporteur sera par principe de la seule initiative d’Essilor et que les coûts en résultant pour l’Acheteur seront calculés par commande selon les montants communiqués à ce dernier avec les tarifs d’Essilor.

S’agissant spécifiquement des livraisons dans les DROM-COM, le port des marchandises livrées est facturé en proportion du poids et du volume de ces dernières, en sus des taxes douanières spécifiques.

Les délais d’expédition, de mise à disposition ou de toute autre nature ne sont donnés qu’à titre indicatif ; la non observation des délais convenus ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts ou à annulation de commande que sur notre acceptation écrite ; il en sera de même pour la non-exécution des commandes dans les cas de force majeure ou dans toute circonstance indépendante de notre volonté ainsi que lors de l’immobilisation du matériel pour réparation pendant ou après la garantie.

 

5. RECLAMATIONS - RETOUR DE MATERIEL – GARANTIES - RESPONSABILITE

Toute réclamation sur l’éventuelle non conformité d’un produit doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception dudit produit ; au-delà de ce délai, toute livraison sera réputée conforme et exempte de tout vice sans aucun recours pour l’Acheteur.. Le retour d’un produit pour analyse par Essilor de la non-conformité alléguée dans le délai précité devra être opéré conformément aux prescriptions du service après-vente d’Essilor (à savoir notamment emballage adapté du produit puis transport et enlèvement convenus avec l’Acheteur).

En cas de non conformité des produits livrés, dûment constatée par Essilor, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement par avoir des produits concernés au choix de Essilor et ceci à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Les produits vendus neufs bénéficient d’une garantie commerciale pièces, main d’oeuvre et déplacements d'un an à compter de la date de livraison, sauf durée différente expressément convenue avec l’Acheteur. Les interventions d’Essilor au titre de cette garantie commerciale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie ne couvre pas les consommables et pièces dites d’usure. Pour certaines catégories de produits, l’Acheteur pourra souscrire à des extensions de garantie.

Sont contractuellement assimilés à force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations d’Essilor les événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises et tout événement de nature à empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements d’Essilor. Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif à la prise de commande. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un éventuel dépassement de délai de livraison pour annuler sa commande, refuser les produits ou réclamer une indemnité. Essilor ne s’engage qu’au remplacement des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité d’Essilor est limitée aux dommages directs matériels, pour un montant n’excédant pas le montant total H.T. de la commande concernée. Ne sont pas assimilés à un vice ou un défaut de conformité, les défauts imputables à l’Acheteur et/ou à son client et/ou à tout tiers et résultant de sa faute ou négligence ou d’une utilisation ou d’un entretien non conforme, de la dégradation volontaire ou accidentelle, et/ou de l’usure normale des produits.

 

6. TRAÇABILITÉ

Il appartient à l’Acheteur, en sa qualité de professionnel chargé de la mise en service* (* au sens de la Directive 93/42 relative aux dispositifs médicaux) des dispositifs médicaux, de mettre en oeuvre un système de traçabilité. À cet effet, l’Acheteur devra conserver pendant trois (3) ans les coordonnées personnelles (dont l’adresse) de tous les porteurs de dispositifs médicaux ainsi que les éléments d’identification des produits qui leur ont été remis. Ces informations devront être communiquées immédiatement à Essilor à première demande et pour quelque motif que ce soit (notamment en cas de détection d’une défectuosité ou risque de défectuosité ou en cas d’action impliquant le retrait du marché d’une catégorie de produits).

 

7. INTERDICTION OU TRANSPARENCE DES AVANTAGES

7.1 DONNEES RELATIVES AUX PORTEURS Il appartient à l’Acheteur de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après conjointement désignés « Réglementation Données Personnelles »), par exemple pour permettre la transmission à Essilor des données personnelles relatives au porteur en vue notamment de l’exécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.

L’Acheteur est qualifié de « responsable de traitement » et Essilor de « sous-traitant » au sens de la Réglementation Données Personnelles. Les traitements de données personnelles relatives au porteur que met en oeuvre Essilor portent essentiellement sur les données personnelles suivantes : noms, prénoms et prescription médicale pour les porteurs. Les données personnelles seront conservées pour les durées maximales permises par la norme simplifiée n°54 édictée par la CNIL.

A cet égard, Essilor s’engage à :

- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l’Acheteur, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers des pays tiers situés en dehors de l’Union Européenne ;

- Veiller à ce que ses personnels amenés à traiter les données personnelles soient soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;

- Prendre toutes les mesures requises pour garantir un niveau de sécurité du traitement adapté aux risques susceptibles de peser sur les données personnelles, notamment en protégeant les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre tout autre forme de traitement illicite ;

- Aider l’Acheteur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation Données Personnelles (droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de s’opposer au traitement, etc.) ;

- Aider l’Acheteur à respecter son obligation d’évaluer les risques afférents au traitement des données personnelles ainsi que son obligation de notifier aux autorités compétentes et aux personnes concernées toute violation de données personnelles qui pourrait être constatée ;

- A l’expiration de la durée maximale édictée par la norme simplifiée n°54, supprimer toutes les données personnelles ;

- Mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Acheteur ou un autre auditeur que l’Acheteur a mandaté, et contribuer à ces audits (après signature préalable d’engagements de confidentialité spécifiques soumis par Essilor).

L’Acheteur est informé qu’Essilor recourt à des sites de production constitutifs de sous-traitants au sens de la Réglementation Données Personnelles, et tient la liste de ces sites de production à sa disposition sur le site www.essilorpro.fr. Essilor mettra à jour la liste précitée en cas de besoin et l’Acheteur aura dès alors la possibilité d'émettre des objections pour motifs légitimes et dûment justifiés. Lorsque Essilor recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Acheteur, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes CGV sont imposées par Essilor à cet autre sous-traitant par contrat. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Essilor demeure pleinement responsable devant l’Acheteur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

7.2 DONNEES RELATIVES A l’ACHETEUR Conformément à la Réglementation Données Personnelles, les données à caractère personnel concernant l’Acheteur et ses préposés font l’objet de traitements automatisés par Essilor aux fins de gestion de la présente relation commerciale, lesquels visent principalement les noms, prénoms et les coordonnées du personnel de l’Acheteur et des magasins d’optique bénéficiaires des produits Essilor®. Ces traitements sont fondés sur l’existence d’un contrat entre l’Acheteur et Essilor, permettant à cette dernière de pouvoir assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients. Ces données sont conservées par Essilor pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Seul le personnel restreint et strictement habilité par Essilor est destinataire de ces données. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires dits « transparence » et « anti-cadeaux », Essilor sera amenée à rendre publics les avantages qu’elle pourrait accorder à l’Acheteur. A ce titre, les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires d’avantages font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de mise en oeuvre par Essilor de ses obligations légales de transparence prévues par le Code de la Santé Publique ; eu égard à son caractère obligatoire, l’Acheteur ne dispose pas de droit d’opposition sur ce traitement. L’Acheteur et son personnel disposent d’un droit d’accès, d’opposition pour motifs légitimes (sauf exceptions), de rectification (en cas d’inexactitude) sur les données le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.. À cet effet, il convient d’adresser un courrier à Essilor France – Direction Commerciale, Suivi Informatique et Libertés, 45/47 Boulevard Paul Vaillant-Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine.

 

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation ou de litige commercial, notamment dans les cas signalés à l’article 5 ci-dessus, l’Acheteur est invité à s’adresser à son agence commerciale. Les relations commerciales et contractuelles découlant notamment des présentes seront régies par le droit français (exclusion faite de la convention de Vienne). En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’application des Conditions Générales et/ou de tout autre document contractuel en vigueur entre Essilor et l’Acheteur, il est fait, à défaut de solution amiable, attribution de juridiction aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de paiement par traites.

* Directive 93/42 relative aux dispositifs médicaux : « “mise en service” : le stade auquel un dispositif est prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire conformément à sa destination ».